| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES | ||||
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Tout savoir sur les conditions générales de vente de Bebethic.fr
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site Bebethic.fr Les conditions générales d'utilisation du site Bebethic.fr Les caractéristiques essentielles des biens proposés Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données Les langues proposées Les modalités d'archivage et d'accès au contrat Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre Les garanties légales et contractuelles Les délais, frais et modalités de livraison Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance Le prix Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation, La durée du contrat et de validité du prix. Dernière mise à jour le 15 10 2022 Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici
Bebethic.fr est un service de Couleurs Bois EURL Siège social : 41 rue Alexandre Blanc, 84000 AVIGNON
RCS Avignon 49899742800012 Tél: 09 81 60 62 81 Courriel: contact[at)bebethic.fr Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de Bebethic.fr.
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) Nous ne sommes pas le fabricant des biens en vente sur Bebethic.fr, les caractéristiques présentées sur notre site sont issues des informations données par les fabricants
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Nous exerçons en tant que commerçants et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : Bebethic.fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au 09 81 60 62 81 depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 19h et le samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. 1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).
En cas d'erreur non signalée de votre part, notre responsabilité ne pourra être engagée et les éventuels frais de retour, si nous acceptons l'établissement d'un avoir, seront à votre charge.
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. Les garanties légales et contractuelles 3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Les produits mis en cause devront nous être retournés, par vos soins, dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments.
Nous vous rappelons qu'il est de votre devoir de vérifier l'état de la marchandise reçue en présence du livreur
3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur Bebethic.fr ne peuvent donner droit à une garantie contractuelle.
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
En cas de rupture de stock chez notre fournisseur et de notre impossiblité de livrer votre commande sous le délai mentionné sur l'accusé de réception délivré après son paiement, nous vous proposerons d'honorer votre commande dans un nouveau délai raisonnable.
Au terme de ce délai, nous vous rembourserons le montant intégral de la transaction soit en recréditant votre compte en cas de paiement par CB, soit par virement, soit par chèque libellé à l'ordre de l'acheteur mentionné sur le bon de commande.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons une nouvelle date
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. En cas de commande de plusieurs articles ayant des délais de livraison différents, votre commande ne sera confiée au transporteur que lorsque nous aurons reçu l'intégralité des articles de la part de nos fournisseurs.
Selon l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, vous pourrez annuler votre commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date indiquée au contrat. Vous perdrez le bénéfice de ce droit si votre demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou si vous avez été livré avant que nous recevions votre courrier. Dans ce dernier cas, nous ne prendrons pas en charge les frais de retour
4.3 Frais de livraison
La participation aux frais de livraison que nous vous demandons est variable selon le choix du transporteur ou de l'emballage.
Le montant de cette participation est fixé à 4.00 euros maximum pour une livraison en France métropolitaine hors produits lourds tels que le mobilier.
Le montant de la participation au frais de livraison de produits lourds est consultable ici
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
4.5 Les modalités de la livraison
Lors de la livraison, vous êtes tenu(e) de vétifier l'intégrité des produits que vous avez reçus, faute de quoi, le transporteur pourra se décharger de sa responsabilité en faisant valoir que l'avarie est postérieure à la livraison.
Pour la livraison de produits lourds tels que les meubles, vous disposez de 15 minutes pour ouvrir et contrôler l'état des produits.
Si nécessaire, vous devrez mentionner sur le bordereau du transporteur des réserves précises et détaillées. Exemple : "marques d'enfoncement sur les montants de la tête de lit"
Si le transporteur ne vous laisse pas le temps de vérifier l'état de la marchandise, vous devrez l'indiquer clairement sur le bordereau de transport.
Exemple : "Le chauffeur a refusé que je vérifie le contenu des colis" en notant l'heure et votre nom de manière lisible
Si vous ne rédigez pas de réserves claires et détaillées sur le bordereau du transporteur, votre réclamation ne sera pas prise en compte, le coût du remplacement des pièces et de leur livraison sera à votre charge
Le fait de signer le bordereau du transporteur sans aucune mention précise le décharge de ses responsabilités. En parallèle, vous devrez nous informer par mail dans les 2 heures qui suivront la livraison de toute avarie ou problème rencontré lors de la livraison. 5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. 6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation Nous encaissons votre paiement lors de la conclusion du paiement en ligne. 6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Bebethic.fr
- Soit par cartes bancaires : CM-CIC P@iement accepte les cartes bancaires françaises des réseaux Carte Bleue/Visa, EuroCard/MasterCard
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Monetico - Crédit Mutuel. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Soit par virement bancaire
6.2 Sécurité Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Monetico qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Afin de faciliter le traitement du retour, vous êtes invité à contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation de votre droit de rétractation.
A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Pour qu'il puisse faire l'objet d'un remboursement, le contenu de votre commande devra nous être retourné dans son état d'origine avec l'ensemble des documents ou accessoires fournis
Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur, comme par exemple les meubles qui ont reçus à sa demande une laque et qui ont nécessité un délai de fabrication.
8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Bebethic.fr.
Les produits demeurent l’entière propriété de Couleurs Bois jusqu’au complet encaissement du prix par Couleurs Bois. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
- Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande
- Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie
Par téléphone au 09 81 60 61 82 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 19h et le samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30
11. Propriété intellectuelle
Ces données sont accessibles sur les mentions légales du site (cliquez ici pour accéder aux mentions légales)
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier 41 rue Alexandre Blanc, 84000 AVIGNON, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Pour plus d'information sur notre politique de confidentialité (cliquez ici pour accéder à notre politique de confidentialité)
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. |
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PAIEMENT 100 % SÉCURISÉ
Module 3D Secure Crédit Mutuel |
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LIVRAISON
à 5€ maxi (hors mobilier) |
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SERVICE CLIENT
Sabrina et Claude Par téléphone au 09 81 60 62 81 en semaine de 9h à 12h et de 13h30 à 19h et 18h30 le samedi
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